En Tunisie, les pleins pouvoirs du président Saïed jugés illégaux Aucun avis homms2013

Dans son arrêt du 22 septembre, la Cour africaine des droits de l’homme ordonne l’abrogation du décret présidentiel n° 117 qui, jour pour jour un an auparavant, donnait les pleins pouvoirs au président Kaïs Saïed. Cette décision invalide tous les décrets-lois qui ont suivi, analyse le juriste Yadh Ben Achour.