Scolarisation des enfants handicapés  : le CNCPH s’inquiète d’un projet de décret Aucun avis

Un projet de décret d’application de la loi dite « séparatisme » demande aux familles instruisant leur enfant handicapé à domicile une attestation d’« impossibilité pour l’enfant d’être scolarisé dans un établissement d’enseignement ». Ce serait « illégal » selon le Conseil national consultatif des personnes handicapées.
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