Maintien de l’ordre : le Conseil d’État juge illégale la technique de la « nasse » Aucun avis

Le Conseil d’État avait été saisi par plusieurs associations et syndicats, notamment de journalistes, qui contestaient le schéma national de maintien de l’ordre du 16 septembre 2020 porté par le ministre de l’intérieur.
Pour marque-pages : Permaliens.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *