Droits de succession : la Cour des comptes estime « possible » une réforme Aucun avis homms2013

Dans un rapport présenté ce mercredi 25 septembre à la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a estimé « possible » une réforme des droits de succession afin d’améliorer son « équité ». La réforme doit toutefois se faire « à produit constant », a insisté l’institution.