En France, il existe deux sortes de divorces subis c’est-à-dire qui résultent d’une décision unilatérale de l’un des conjoints du couple : celui pour altération définitive de la vie conjugale et celui pour faute.
A- Le divorce pour altération définitive de la vie conjugale
Cette possibilité est exposée à l’article 237 du code civil qui précise que l’un des époux peut introduire une requête en divorce lorsque le lien conjugal est altéré. Qu’est-ce que l’altération du lien conjugal ? Il faut que les époux ne cohabitent plus depuis un délai de deux ans avant la requête en divorce, autrement dit il faut que la vie commune soit rompue. Ainsi, si les époux décident de se réconcilier, le délai de deux ans sera interrompu et il faudra en débuter un nouveau en cas de problèmes. L’avantage de ce type de divorce est que la décision se prend unilatéralement même si l’autre époux refuse le divorce. Il faut aussi savoir que l’époux qui décide du divorce ne prendra pas forcément tous les frais à sa charge et pourra même prétendre à l’obtention d’une prestation compensatoire.
Comment prouver l’altération du lien conjugal ? La preuve se fait par tous les moyens et un détective privé peut mener des investigations pour démontrer ce fait.
B- Le divorce pour faute
Cette possibilité est évoquée à l’article 212 du code civil qui précise que les époux doivent être fidèles jusqu’à ce que le divorce soit prononcé. Quelles sont les fautes imputables ? Est considéré comme une faute, l’adultère, l’abandon de domicile ou les violences conjugales. L’article 242 du code civil précise que la faute doit être grave au point de rendre impossible le maintien de la vie commune mais également que cette dernière doit être répétée dans le temps. Ainsi, par exemple, dans le cadre d’un adultère, il faudra prouver à plusieurs reprises que l’époux ou l’épouse a fauté.
Malgré la réforme de 2004, il est encore très important de prouver la faute même si le divorce ne sera plus prononcé automatiquement aux torts exclusifs du conjoint fautif. Ceci sera notamment important pour l’attribution ou non de la prestation compensatoire et de dommages et intérêts. C’est pour cela qu’un détective privé peut vous aider à mettre en évidence ce type de comportements.