La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a émis vendredi de sérieuses réserves sur un amendement au projet de loi de réforme de la justice, portant sur un élargissement du Fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG. Cet amendement, présenté par le député LREM Didier Paris, a été adopté le 6 novembre en Commission des lois de l'Assemblée nationale. Il prévoit de modifier certaines dispositions du code de procédure pénale pour...
La Cnil émet des réserves sur un amendement voulant élargir le fichier ADN
homms2013 85 mots pour vous donner de l'information 0 habillageLire la suite sur La Croix.com - Les derniers articles : Toutes catégories .
Pour marque-pages : Permaliens.